Conditions générales
de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES AES
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Toute remise de commande, quel que soit son mode de transmission, implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (CGV).
clause contraire figurant sur les bons de commande, conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du client ne pourra être opposée à AES, sauf acceptation écrite préalable de cette dernière.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et tout autre document contractuel, les présentes CGV prévaudront.
Le fait pour AES de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV s’appliquent à :
- la vente de pièces détachées automobiles neuves
- la vente de pièces rénovées ou reconditionnées
- la vente de batteries
- vente d’équipements électriques et électroniques
- les prestations de réparation
- les prestations de rénovation
- les prestations de reconditionnement
- les prestations de diagnostic
- les prestations de maintenance
Les réductions, remises, ristournes ou conditions particulières accordées ponctuellement ne créent aucun droit acquis pour l’avenir.
ARTICLE 2 – PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Les travaux de réparation, rénovation ou reconditionnement sont exécutés conformément aux règles de l’art en vigueur à la date de l’intervention.
Les interventions sont réalisées sur la base :
- des informations fournies par le client
- des constatations techniques réalisées par AES
- des caractéristiques du matériel confié
Le diagnostic communiqué par le client demeure sous sa responsabilité
AES ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant :
- d’un diagnostic erroné fourni par le client
- d’informations incomplètes
- de défauts non apparents lors de la prise en charge
- d’anomalies affectant des organes périphériques
AES est tenue d’une obligation de moyens dans l’exécution des prestations de diagnostic, réparation, rénovation, reconditionnement, maintenance et nettoyage qui lui sont confiées.
AES ne garantit pas l’obtention d’un résultat déterminé lorsque celui-ci dépend de facteurs extérieurs à son intervention, de l’état général du véhicule, du matériel confié ou de l’existence de défaillances non détectables lors de la prise en charge.
AES ne saurait être tenue responsable lorsqu’une pièce confiée présente un état de corrosion, de détérioration, d’usure ou d’altération rendant techniquement impossible ou économiquement disproportionnée sa remise en état.
En cas de modification de la situation juridique ou financière du client, notamment en cas de décès, incapacité, dissolution, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, nantissement du fonds de commerce ou tout événement susceptible d’affecter sa solvabilité, AES se réserve le droit :
- d’exiger des garanties complémentaires
- de suspendre les commandes en cours
- d’exiger le paiement immédiat des sommes dues
- de refuser toute nouvelle commande
- Toute somme due à AES devient alors immédiatement exigible.
ARTICLE 3 – MODIFICATION OU ANNULATION
Toute demande de modification ou d’annulation de commande doit être formulée par écrit. Aucune annulation ou modification ne sera acceptée sans l’accord préalable et écrit d’AES.
En cas d’annulation d’une commande déjà engagée, AES se réserve le droit de facturer :
- les matières premières approvisionnées
- les pièces commandées spécialement
- les frais d’étude
- les frais de préparation
- les frais de main-d’oeuvre engagés
- les frais administratifs liés à la commande
Les acomptes versés demeurent acquis à AES à titre d’indemnité minimale, sans préjudice de dommagesintérêts complémentaires.
Les pièces commandées spécialement à la demande du client ne sont ni reprises ni échangées sauf accord exprès d’AES.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix sont établis en euros.
Sauf mention contraire, les prix sont exprimés :
- TTC pour les particuliers
- HT pour les professionnels
Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande.
Les catalogues, prospectus, publicités, publications sur les réseaux sociaux et informations figurant sur le site internet n’ont qu’une valeur indicative.
AES se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment en fonction :
- du coût des matières premières
- du coût des transports
- du coût de l’énergie
- des évolutions fiscales
- des évolutions réglementaires
- des variations monétaires
En cas de hausse significative de ces éléments, les prix pourront être révisés avant exécution de la commande.
Toute modification de commande à l’initiative du client pourra entraîner une révision tarifaire.
ARTICLE 5 – FACTURATION
La facturation des marchandises intervient au moment de leur mise à disposition ou de leur livraison.
La facturation des prestations intervient :
- à l’achèvement des travaux
- ou selon les modalités prévues au devis
Les factures sont réputées acceptées à défaut de contestation écrite dans un délai de quinze jours suivant leur émission
Toute réclamation devra être motivée et accompagnée des justificatifs nécessaires
Les demandes d’avoir éventuelles ne suspendent pas l’obligation de paiement des autres factures
AES se réserve le droit d’exiger un acompte lors de la commande
Le défaut de paiement d’une facture rend immédiatement exigibles toutes les sommes restant dues par le client
ARTICLE 6 – LIVRAISON
Les délais de livraison sont communiqués à titre purement indicatif.
Aucun retard raisonnable ne pourra justifier :
- les contraintes logistiques
- les retards fournisseurs
- les difficultés d’approvisionnement
- les grèves
- les mouvements sociaux
- les événements climatiques
- les blocages portuaires
- les contraintes douanières
- les cyclones ou tempêtes tropicales
- tout cas de force majeure
- la conformité des produits livrés
- la quantité
- l’état apparent des marchandises
- l’absence d’avaries
- complètes ;
- dans leur emballage d’origine
- non montées
- non utilisées
- accompagnées de la facture d’origine
- l’application de pénalités de ret calculées au taux BCE majoré de dix (10) points
- une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros
- à la remise effective des espèces
- à l’encaissement définitif du chèque
- à la réception effective du virement
- à l’autorisation définitive de la transaction
bancaire - céder
- mettre en gage
- nantir
- transférer
- les frais de démontage
- les frais de remontage
- les frais de remorquage
- les frais de location de véhicule
- les frais d’immobilisation
- les pertes d’exploitation
- les pertes de chiffre d’affaires,
- les préjudices commerciaux
- les dommages indirects
- les dommages immatériels
- l’usure normale
- les erreurs de diagnostic
- les erreurs de montage
- les défauts d’entretien
- les modifications non autorisées
- les surtensions
- les infiltrations d’eau
- les dommages accidentels
- l’utilisation anormale du produit
- les erreurs de diagnostic
- les erreurs de montage
- les défauts du véhicule
- les défauts du faisceau électrique
- les surtensions
- les infiltrations d’eau
- les chocs
- l’usure normale
- les interventions de tiers
- d’une batterie défectueuse
- d’un régulateur externe défectueux
- d’un faisceau défectueux
- d’un mauvais branchement
- d’un défaut électronique du véhicule
- les décharges profondes
- les défauts du système de charge
- les défauts du démarreur
- les erreurs de branchement
- les inversions de polarité
- les dommages mécaniques
- les détériorations liées à un stockage
prolongé - du remplacement du filtre déshydrateur
- du rinçage du circuit
- du remplacement des éléments périphériques prescrits
- d’injecteurs défectueux
- d’une vanne EGR défectueuse
- d’un turbo défectueux
- d’un défaut moteur
- d’un défaut de combustion
- d’une utilisation inadaptée du véhicule
- la gestion des commandes
- la facturation
- la livraison
- le service après-vente
- le respect des obligations légales
- accès
- rectification
- effacement
- limitation
- opposition
- portabilité
- cyclones
- tempêtes tropicales
- incendies
- inondations
- mouvements sociaux
- grèves
- blocages portuaires
- ruptures d’approvisionnement
- décisions administratives
- crises sanitaires
- pannes généralisées de réseaux
l’annulation de la commande
le refus de la marchandise
l’application de pénalités
une demande d’indemnisation, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs
AES se réserve le droit d’apporter toute modification utile à ses produits sans obligation de modifier les produits déjà livrés ou en cours de fabrication.
Les délais de livraison peuvent être affectés notamment par :
Compte tenu de l’insularité de La Réunion, AES ne pourra être tenue responsable des retards imputables aux transporteurs maritimes, aériens ou aux autorités douanières.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire dès leur remise au transporteur.
Le client est tenu de vérifier l’état apparent des colis lors de leur réception et d’émettre immédiatement toutes réserves utiles auprès du transporteur.
ARTICLE 7 – RÉCEPTION DES MARCHANDISES
7.1 Les délais de livraison étant indicatifs, aucun retard ne pourra être invoqué pour refuser la marchandise ou solliciter une indemnisation.
7.2 Le client est tenu de vérifier immédiatement à réception :
7.3 Toute réclamation relative à une livraison devra être formulée par écrit dans un délai maximum de quarantehuit (48) heures à compter de la réception.
À défaut, les marchandises seront réputées conformes et acceptées sans réserve.
7.4 Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans accord préalable écrit d’AES.
7.5 Les marchandises retournées devront être :
7.6 Les pièces électriques, électroniques, calculateurs, modules de commande, composants programmables ainsi que les pièces commandées spécialement pour le client ne sont ni reprises ni échangées sauf erreur imputable à AES.
7.7 AES se réserve le droit de refuser toute reprise dont l’origine, l’état ou les conditions de conservation ne permettent plus sa commercialisation.
ARTICLE 8 – RÉCEPTION DES TRAVAUX
8.1 La remise du matériel réparé ou rénové vaut présomption de conformité apparente des travaux réalisés, sous réserve des garanties légales applicables.Toute réclamation concernant une réparation, rénovation ou prestation devra être formulée par écrit dans les quarante-huit (48) heures suivant la restitution du matériel.
8.2 Il appartient au client d’apporter la preuve des défauts ou anomalies invoqués.
8.3 Le client devra laisser à AES toute possibilité de constater les désordres allégués et d’y remédier.
8.4 Les pièces remplacées demeurent la propriété d’AES sauf demande expresse formulée avant intervention.
8.5 Les pièces déposées et non réclamées dans un délai de six mois à compter de l’avis de mise à disposition pourront être considérées comme abandonnées.
8.6 La date de facturation constitue le point de départ des garanties commerciales consenties par AES.
ARTICLE 9 – RÈGLEMENTS
A – Clients particuliers
9.1 Les ventes aux particuliers sont payables comptant, sauf accord particulier écrit.
9.2 AES se réserve le droit d’exiger un acompte avant toute exécution de commande ou de prestation.
9.3 Le défaut de paiement d’une échéance rend immédiatement exigible l’intégralité des sommes restant dues.
9.4 Toute somme impayée produira intérêts au taux légal applicable.
9.5 AES pourra suspendre toute prestation ou livraison tant que les sommes dues n’auront pas été réglées.
B – Clients professionnels
9.6 Sauf convention particulière, les factures sont payables à trente (30) jours fin de mois.
9.7 Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, toute facture non réglée à son échéance entraîne automatiquement :
9.8 Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire, AES pourra demander une indemnisation complémentaire.
9.9 Le non-paiement d’une facture autorise AES à suspendre immédiatement les livraisons en cours et à refuser toute nouvelle commande.
C – Dispositions communes
9.10 Toute compensation ou déduction unilatérale opérée par le client est interdite sans accord préalable écrit d’AES.
9.11 Le paiement est réputé réalisé :
ARTICLE 10 – RESTRICTION DE PROPRIÉTÉ
10.1 Le transfert de propriété est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix.
10.2 Le client s’interdit de :
les marchandises concernées par la réserve de propriété tant qu’elles n’ont pas été intégralement réglées.
10.3 En cas de saisie ou de revendication par un tiers, le client devra immédiatement en informer AES.
10.4 Les acomptes éventuellement versés resteront acquis à AES à titre de première indemnisation.
ARTICLE 11 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
11.1 Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, AES conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix principal, accessoires et intérêts.
11.2 Les risques sont transférés à l’acheteur dès la remise de la marchandise.
11.3 À défaut de paiement d’une seule échéance, AES pourra exiger la restitution immédiate des marchandises concernées.
11.4 Tous frais liés à cette restitution seront supportés par le client.
11.5 En cas de procédure collective du client professionnel, AES se réserve expressément le droit d’exercer toute action en revendication prévue par le Code de commerce.
ARTICLE 12 – GARANTIES ET RÉCLAMATIONS
12.1 Les produits bénéficient exclusivement des garanties légales en vigueur ainsi que des garanties commerciales expressément consenties par AES.
12.2 Toute demande de garantie devra être soumise au service technique AES avant toute intervention d’un tiers.
12.3 Tout produit devra être préalablement expertisé par AES avant décision de prise en garantie.
12.4 AES procède à une analyse technique préalable destinée à déterminer l’existence du défaut invoqué, son origine et l’application éventuelle de la garantie.
Cette analyse est réalisée sans préjudice des droits du client de solliciter une expertise contradictoire dans les conditions prévues par la loi.
12.5 La garantie est limitée au remplacement, à la réparation ou au remboursement du produit reconnu défectueux.
12.6 AES ne prend jamais en charge :
Toute prise en garantie est strictement limitée au remplacement, à la réparation ou au remboursement du produit reconnu défectueux.
12.7 Sont exclus de toute garantie :
12.8 Toute pièce démontée, ouverte, modifiée ou expertisée sans accord préalable d’AES perd immédiatement le bénéfice de la garantie.
12.9 Toute réclamation devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique permettant d’établir sa réception dans un délai de quinze jours à compter de la découverte du défaut.
12.10 Aucune réclamation ne suspend l’obligation de paiement des factures échues.
ARTICLE 13 – PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS AVEC ALMA
13.1 Le service de crédit d’Alma est proposé pour le règlement des achats et l’exécution du paiement sous réserve que l’Acheteur accepte le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé.
13.2 Des frais pourront être facturés par Alma conformément aux conditions applicables au moment de la souscription.
13.3 Tout refus d’octroi du paiement en plusieurs fois ou du paiement différé par Alma pourra entraîner la caducité du contrat d’achat sauf si l’Acheteur accepte de régler comptant le montant total de la commande.
13.4 En cas de résiliation du contrat principal de vente ou de prestation de services, le contrat de financement Alma sera résilié de plein droit.
13.5 En cas de rétractation de la solution de paiement utilisée, les présentes CGV seront résiliées de plein droit sauf règlement immédiat du montant total de l’achat.
ARTICLE 14 – GARANTIES LÉGALES DU CONSOMMATEUR
14.1 Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
14.2 Le consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
14.3 Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement accordée par AES.
ARTICLE 15 – CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX PIÈCES RÉNOVÉES
15.1 Les pièces rénovées ou reconditionnées par AES sont remises en état selon les règles de l’art et les procédures internes de l’entreprise.
15.2 La garantie couvre exclusivement les défauts intrinsèques résultant de la rénovation effectuée par AES.
15.3 Sont exclus notamment de la garantie :
15.4 Les prestations de rénovation et de reconditionnement réalisées par AES constituent une obligation de moyens.
15.5 AES ne garantit pas que la durée de vie d’une pièce rénovée soit identique à celle d’une pièce neuve.
15.6 AES ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à l’ancienneté, à l’usure ou à l’état initial de la pièce confiée.
ARTICLE 16 – ALTERNATEURS ET DÉMARREURS
16.1 Toute demande de garantie pourra être subordonnée à un contrôle préalable du circuit électrique du véhicule.
16.2 AES pourra exiger les relevés de charge, de tension ou tout document permettant de vérifier les conditions d’utilisation.
16.3 La garantie ne couvre notamment pas les dommages résultant :
ARTICLE 17 – BATTERIES
17.1 La garantie batterie est limitée aux défauts de fabrication.
17.2 Sont exclus notamment:
17.3 AES pourra exiger un contrôle préalable du circuit de charge avant toute prise en garantie.
ARTICLE 18 – CLIMATISATION
18.1 Toute garantie relative à un compresseur de climatisation est conditionnée au respect des prescriptions du constructeur.
18.2 AES pourra exiger la preuve :
18.3 En l’absence de justificatif, la garantie pourra être refusée.
18.4 AES ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’une contamination du circuit, d’un défaut d’étanchéité ou du non-respect des procédures constructeur
ARTICLE 19 – FILTRES À PARTICULES (FAP)
19.1 Les prestations de nettoyage, régénération ou rénovation de FAP ne constituent pas une garantie de résultat sur l’ensemble du système moteur.
19.2 AES ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant :
ARTICLE 20 – EXPERTISE CONTRADICTOIRE
20.1 Toute demande de garantie devra être soumise préalablement au service technique AES.
20.2 Toute pièce litigieuse devra être mise à disposition d’AES pour examen.
20.3 Aucun démontage, ouverture, modification ou expertise indépendante ne pourra être réalisé sans accord préalable écrit d’AES.
20.4 Toute violation de cette obligation entraîne la perte du bénéfice de la garantie.
20.5 Toute expertise réalisée sans convocation préalable d’AES ou sans mise à disposition de la pièce litigieuse ne pourra être opposée à AES.
ARTICLE 21 – DONNÉES PERSONNELLES
21.1 AES agit en qualité de responsable du traitement des données personnelles collectées.
Les données sont collectées pour:
Les traitements reposent sur l’exécution du contrat, le respect des obligations légales et l’intérêt légitime d’AES.
21.2 Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et aux obligations légales.
21.3 Le client dispose des droits suivants :
Toute demande pourra être adressée à : contact@aes.re
ARTICLE 22 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
22.1 Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après tentative de résolution amiable.
22.2 Les coordonnées du médiateur désigné par AES seront communiquées sur simple demande.
ARTICLE 23 – FORCE MAJEURE
23.1 AES ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
23.2 Sont notamment assimilés à des cas de force majeure :
ARTICLE 24 – PREUVE
24.1 Les devis, bons de commande, ordres de réparation, factures, bons de livraison, courriers électroniques, historiques informatiques et données issues du système d’information AES font foi jusqu’à preuve contraire.
24.2 Les documents numériques ont la même valeur probante que les documents papier.
ARTICLE 25 – VENTE À DISTANCE
25.1 Pour toute commande réalisée via le site internet d’AES, la validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
25.2 Les présentes CGV sont accessibles en permanence sur le site internet contact@aes.re
25.3 Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant validation de sa commande.
ARTICLE 26 – COMPÉTENCE JURIDIQUE
26.1 Les présentes CGV sont régies par le droit français.
26.2 Pour les litiges entre professionnels, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Saint-Pierre de La Réunion, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
26.3 Pour les consommateurs, les règles légales de compétence territoriale prévues par le Code de la consommation demeurent applicables.
26.4 La nullité éventuelle d’une clause n’affectera pas la validité des autres dispositions des présentes CGV.
26.5 Avant toute procédure judiciaire, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable à leur différend.
Cette tentative de règlement amiable ne constitue pas une condition préalable obligatoire à la saisine des juridictions compétentes.